Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1993 ; Glize — pourvoi c. Aix-en-Provence 30 mai 1991). Si l'acte interruptif d'instance peut intervenir dans une instance différente, des lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure engagée en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel est distincte et sans effet sur le fond de l'affaire et sur l'issue de l'instance d'appel. Par suite, la cour d'appel, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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