AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 321° Propriété. — Extinction et preuve du droit de propriété. 2° Banque. — Responsabilité civile du banquier.

1° Propriété. — Extinction et preuve du droit de propriété. 2° Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1993 ; Cts Goldfinger et a. c. Sébastien — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 26 fév. 1987). Apres le décès de son propriétaire, la personne en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur a déposé une partie de cette collection dans le coffre d'une banque, mais a disparu au cours de la seconde guerre mondiale. Une large publicité pour la vente publique de ces objets a eu lieu en 1981. L'action en revendication exercée par les ayants cause (...)

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N°32 . 1993-09-08


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