Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 juin 1993 ; Assoc. départementale d'aide aux personnes âgées ou handicapées [ADA-PAH] c. Bel et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Chaumont, sect. activités diverses, 31 oct. 1989). Selon l'alinéa 2 de l'article L. 511-1 du Code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Des gardes-malades ont fait citer (...)

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N°32 . 1993-09-08


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