AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 321° Responsabilité civile. — Choses. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Ouvrage public.

1° Responsabilité civile. — Choses. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Ouvrage public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1993 ; EDF c. Épx Moreau et a. — pourvoi c. Limoges 17 avril 1991). Un jeune garçon est mort dans une scierie désaffectée par électrocution en manipulant une boîte coupe-circuit installée par EDF qui, à la demande des propriétaires de la scierie, avait déposé le compteur électrique, mais laissé le branchement désaffecté sous tension. La cour d'appel a débouté les ayants droit de la victime de leurs demandes formées contre les propriétaires et a déclaré la juridiction (...)

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N°32 . 1993-09-08


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