Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1993 ; Mme Royer — pourvoi c. Trib. gr. inst. Guéret 22 oct. 1991). Les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication des charges et d'y faire insérer dires et observations ne sont sanctionnées par la nullité, aux termes de l'article 715 du même code, que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. Dans le cas où était soulevée la nullité (...)

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N°32 . 1993-09-08


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