AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; Société générale c. Épx Villiot et a. — pourvoi c. Grenoble 26 mai 1992). L'ouverture d'une « procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement » saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur ; il peut, pour assurer le redressement, aménager le paiement de toutes les dettes exigibles et à échoir, autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ; (...)

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N°32 . 1993-09-08


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