AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juin 1993 ; Sté Alcatel espace c. Queulin — pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse, sect. industrie, 26 juin 1990). Le temps consacré à une instance électorale, en l'espèce des élections de délégués du personnel, ne relève pas de la mission du délégué syndical. Il ne peut donc ouvrir droit pour ce dernier, à des heures supplémentaires de délégation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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