Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juin 1993 ; Sté des Transports Besseyre c. Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et a. — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Clermont-Ferrand 8 fév. 1990). Il résulte du rapprochement des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement d'une taxe destinée au financement des transports en commun à la condition qu'ils occupent plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, (...)

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N°32 . 1993-09-08


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