Valeurs mobilières. — Cession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; Delechat et a. c. Mme Rolland — pourvoi c. Rennes 19 fév. 1991). Les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysent en des actes de gestion normale de portefeuille et doivent être assimilées à des actes d'administration et non à des actes de disposition.

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N°32 . 1993-09-08


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