Vente d'immeuble. — Promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 juin 1993 ; Cts Charbonnel-Rocher — pourvoi c. Paris 10 janv. 1991). L'article 1840-A du Code général des impôts subordonne la validité des promesses de vente d'immeubles unilatérales à la formalité de leur enregistrement dans le délai de dix jours de la date de leur acceptation ; ainsi, l'omission de cette formalité rend la promesse, frappée de nullité, insusceptible d'être établie par quelque mode de preuve que ce soit.

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N°32 . 1993-09-08


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