Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1993 ; Pages et a. — pourvoi c. C. ass. du Puy-de-Dôme 19 juin 1992). Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. La cour d'assises qui déclare irrecevable non seulement la constitution de partie civile de La Poste au titre des prestations versées à ses préposés mais encore la constitution de partie civile de ces derniers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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