Appel (en matière pénale). — Effet dévolutif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 avril 1993 ; Épx Ganeval — pourvois c. Versailles 6 déc 1989 et 4 nov. 1992). Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. La cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel qui, constatant la disparition, dans la procédure qui lui était soumise, de pièces de l'information préparatoire, ne pouvait renvoyer le Ministère public à cette fin ; la juridiction du second (...)

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N°32 . 1993-09-08


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