Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 avril 1993 ; Polge et a. — pourvoi c. Caen 29 avril 1992). Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, la chambre d'accusation est tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner les moyens pris de nullité de l'information qui pourraient lui être proposés par les parties.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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