AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avril 1993 ; Comité d'entreprise de l'Européenne de Banque — pourvoi c. Paris 6 déc. 1991). Les dispositions de l'article L. 431 -5 du Code du travail imposent seulement au chef d'entreprise qui consulte le comité d'entreprise sur un projet de décision de fournir des informations précises et écrites mais ne lui font pas obligation de communiquer le projet lui-même, sauf dispositions légales particulières. La cour d'appel relaxe à bon droit du délit d'entrave un chef d'entreprise (...)

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N°32 . 1993-09-08


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