Instruction (en matière pénale). — Mandat de dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1993 ; Jaouad — pourvoi c. Toulouse 21 janv. 1993). A la différence de la délivrance d'un mandat d'arrêt, celle d'un mandat de dépôt implique nécessairement la présence de celui contre lequel il est décerné, ce qui exclut qu'il se soit dérobé à la justice.

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N°32 . 1993-09-08


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