Mineurs délinquants. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims - pourvoi c. Reims 30 juill. 1992). Si le mineur auquel est imputé une infraction pénale doit bénéficier d'un procès juste et équitable, ce principe ne fait pas obstacle a ce qu'un même magistrat spécialisé, prenant en compte l'âge du prévenu et l'intérêt de sa rééducation, puisse intervenir à différents stades de la procédure. En permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de (...)

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N°32 . 1993-09-08


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