Pêche. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1993 ; Portalis — pourvoi c. Nîmes 25 fév. 1992). Selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3 du Code rural, les fonctionnaires qualifiés par la voie réglementaire pour exercer, conjointement avec le Ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du titre Il du Livre III — devenu le titre III du Livre Il — du Code rural, et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher (...)

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N°32 . 1993-09-08


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