Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 7 avril 1993 ; Pointeau épse Gailhac et a. — pourvoi c. Grenoble 17 avril 1992). Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute. (...)

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N°32 . 1993-09-08


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