Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948, art. 60.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 juin 1993 ; Benaim et a. c. Épx Zavaglia : Juris Data, n. 041502). Note 1 L'article 60 de la loi du 1 septembre 1948 — prévoyant que « sauf empêchement résultant de la force majeure ou d'un cas fortuit, le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 18, 19, 20 ou 25 et qui, dans un délai de 3 mois à dater du départ du locataire ou de l'occupant, et pendant une durée minimum de 3 ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement