Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 1 juin 1993 ; Crédit Lyonnais c. Épx Moreau : Juris Data, n. 041503). Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ne répond donc pas à ces prescriptions impératives la mention manuscrite qui indique exclusivement le montant, en lettres, de la somme cautionnée. (...)

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N°32 . 1993-09-08


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