AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Conflits de lois. — Loi applicable aux obligations alimentaires.

Conflits de lois. — Loi applicable aux obligations alimentaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 11 mars 1993 ; D... c. W... : Juris Data, n. 041509). Est incompatible avec l'ordre public français la mention portée sur l'acte de divorce d'époux marocains, énonçant que la mère, à laquelle a été attribuée la garde de l'enfant, déclare « prendre en charge la pension de son fils aussi longtemps qu'elle demeurera non indigente », et ajoutant que dans le cas où elle le deviendrait, elle se verrait déchue de son droit de garde, l'enfant devant alors être confié au père. Dès lors (...)

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N°32 . 1993-09-08


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