Contrats et obligations. — Annulation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 25 juin 1993 ; Assoc. EPEIGE c. Hache : Juris Data, n. 041500). L'étudiante qui s'est inscrite dans un établissement privé, au vu d'une brochure indiquant que les cours avaient lieu à Paris, alors que certains d'entre eux étaient en réalité dispensés dans une annexe située en banlieue, n'est pas pour autant fondée à poursuivre l'annulation du contrat en raison du dol prétendu de son cocontractant. En effet, indépendamment du fait qu'elle ne rapporte pas la preuve que (...)

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N°32 . 1993-09-08


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