Divorce. — A) Divorce pour faute. B) Autorité parentale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 11 mars 1993 ; L... c. L... : Juris Data, n. 041510). A) Si l'obligation de fidélité édictée par l'article 212 du Code civil subsiste jusqu'au jour où le divorce est définitif, l'article 245, § 1, de ce code permet de considérer que le comportement de l'autre époux enlève aux faits invoqués le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ne saurait dès lors constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien (...)

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N°32 . 1993-09-08


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