Divorce. — Divorce pour rupture de la vie commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 8 avril 1993 ; W... c. W... : Juris Data, n. 041508). L'article 238 du Code civil autorise le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune dès lors qu'il existe depuis 6 ans une altération des facultés mentales de l'époux défendeur, que par ailleurs la gravité de cette altération exclut présentement toute communauté de vie et enfin qu'elle interdit toute reconstitution à l'avenir d'une telle communauté. En l'état d'une requête déposée en septembre 1988, il est satisfait (...)

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N°32 . 1993-09-08


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