Divorce. — Révision de la prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 4 fév. 1993 ; P... c. T.. : Juris Data, n. 040751). Aux termes de l'article 273 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut être révisée que si l'absence de révision devrait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors qu'il résulte des documents objectifs versés aux débats que la poursuite du paiement d'une rente dépassant 4 000 F par mois aurait pour le débirentier de telles conséquences, et l'empêcherait notamment d'avoir un (...)

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N°32 . 1993-09-08


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