AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Communication audiovisuelle. — Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Communication audiovisuelle. — Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 25 juin 1993, req. n. 116742 ; Sté Télé Free — Dom). Pour mettre les candidats en concurrence dans des conditions leur assurant une égalité de traitement, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de préciser, dans l'appel aux candidatures, si les propositions présentées doivent porter sur un service à temps complet ou si des dossiers portant sur un temps d'antenne limité pour l'attribution d'une fréquence à partager avec un autre candidat, pourront être examinés. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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