Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juin 1993, req. n. 141488 ; Leontieff et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-13 du Code des communes qu'en cas de démission du maire devenue définitive, il n'appartient pas à ce dernier mais à l'élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, et par priorité au premier adjoint, d'exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal. L'irrégularité résultant de la convocation du conseil municipal (...)

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N°32 . 1993-09-08


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