Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 21 juin 1993, req. n. 103407 ; Cne d'Évry-Grégy-sur-Yerre c. Vajou). Le Conseil municipal de la commune requérante a, par délibération, émis un avis de principe sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune. Le maire a fait voter le conseil municipal au scrutin secret sur le projet sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement