Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juin 1993, req. n. 138571 ; Ruwayha). Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et de celles de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès aux fichiers des renseignements généraux, n'est appelée à se prononcer en tant qu'instance collégiale que dans l'hypothèse où elle décide de charger un de ses membres habilités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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