DOM-TOM. Développement économique et social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-638, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 27 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66965, à paraître. La loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 contient un ensemble de dispositions tendant à favoriser dans les départements d'Outre-mer ainsi qu'à St-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte l'emploi, l'insertion, la création d'entreprise, l'investissement, notamment en faveur des routes et des transports, l'aménagement foncier et le logement. Elle introduit, d'autre part, un certain nombre d'aménagements relatifs (...)

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N°32 . 1994-09-07


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