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La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-665, 4 août 1994 : Journal Officiel 5 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66979, à paraître. Cons. const., 29 juill. 1994, déç. n° 94-345 DC : Journal Officiel 2 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66980, à paraître. La loi n° 94-665 du 4 août 1994, bien qu'amputée d'un nombre significatif de dispositions par la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, pose une série de règles précises et contraignantes visant à protéger contre l'emploi abusif de termes étrangers (...)

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N°32 . 1994-09-07


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