Salariés. Participation dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-640, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 27 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66967, à paraître. La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 contient un ensemble de dispositions visant à aménager et à développer les diverses formes de participation des salariés dans l'entreprise. Le titre 1er de la loi organise la participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Dans les sociétés privatisées, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprendra, selon (...)

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N°32 . 1994-09-07


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