AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Salariés. Protection sociale complémentaire. Directives européennes. Harmonisation.

Salariés. Protection sociale complémentaire. Directives européennes. Harmonisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-678, 8 août 1994 : Journal Officiel 10 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66986, à paraître. Cons. const., 3 août 1994, déc. n° 94-348 DC : Journal Officiel 6 Aout 1994. jua loi n° 94-678 uu 8 août 1994, dont seuie une disposition partoculière a été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, porte transposition des directives CEE du Conseil nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992. Elle comporte, d'une part, des dispositions relatives à la (...)

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N°32 . 1994-09-07


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