Sécurité sociale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-637, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 27 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66964, à paraître. La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 se donne pour but de redéfinir les principes de gestion de la sécurité sociale. Elle trace pour y parvenir deux objectifs principaux : favoriser une meilleure répartition des responsabilités et améliorer l'efficacité des organismes de sécurité sociale. La réalisation du premier objectif conduit, tout d'abord, le législateur à reformuler le principe de la gestion (...)

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N°32 . 1994-09-07


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