Sociétés. Publicité. Directives européennes. Harmonisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 94-663, 2 août 1994 : Journal Officiel 4 Aout 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66978, à paraître. Le décret n° 94-663 du 2 août 1994 met en harmonie le droit des sociétés avec les directives CEE nos 90-604 et 90-605 du Conseil en date du 8 novembre 1990. Il modifie le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983) relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines (...)

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N°32 . 1994-09-07


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