Union européenne. Adhésions nouvelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

JOCE n° C 241, 29 août 1994, p. 1 à 404. Le JOCE publie le Traité ainsi que tous les actes relatifs à l'adhésion à l'Union européenne de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Entrée en vigueur : 1er janvier 1995.

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N°32 . 1994-09-07


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