AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité obligatoire (C. assur., art. L. 241-1).

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité obligatoire (C. assur., art. L. 241-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 9 mai 1994 ; Losowski c/ Cie Présence assurance et a. — pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. B, 5 juill. 1991). En l'espèce, pour rejeter le recours formé contre l'assureur par l'entrepreneur, déclaré responsable des désordres apparus, après réception des travaux sur un terrain de jeux à usage de court de tennis, l'arrêt énonce que la police souscrite par l'entrepreneur pour garantir sa responsabilité décennale couvre les travaux du bâtiment tels que définis par le paragraphe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°32 . 1994-09-07


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