Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 11 mai 1994 ; Cie GAN incendie-accidents — pourvoi c/ CA Rennes, 30 avr. 1992). Relevant que la destruction partielle d'un hangar, survenue à une période où la vitesse du vent a dépassé, dans la région considérée, les valeurs extrêmes définies par le document technique unifié applicable, s'est traduite, dans un premier temps, par l'arrachement de la couverture et des bardages provoqué par cette violence, puis par un effondrement de la structure à laquelle les contreventements (...)

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N°32 . 1994-09-07


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