Assurances terrestres. — Courtier (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 9 mai 1994 ; Mme Lindon c/ Cie Via Assurances IARD Nord et Monde et a. — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 20 sept. 1991). L'assuré avait chargé une société, dont l'objet était le courtage d assurance, de déclarer le vol en son nom et d'obtenir l'indemnité de l'assureur ; la société avait transmis à la compagnie la quittance signée de l'assuré, comprenant l'avance d'une provision de 10.000 F ; la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, (...)

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N°32 . 1994-09-07


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