Assurances terrestres. — Prescription biennale (Ordre public).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mai 1994 ; Min. éco., fin. et du budget — Agent judiciaire du Trésor c/ Sté Winterthur assurance — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 4 juin 1992). Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute interversion de prescription.

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N°32 . 1994-09-07


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