Assurances terrestres. — Prescription biennale (Interruption).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mai 1994 ; Cts Rouaux c/ Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance [CMA] — pourvoi c/ CA Rennes, 11 juin 1991). En l'espèce, la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription et les héritiers de l'assuré ne justifient d'aucune cause d'interruption durant les deux années qui ont suivi ; en considérant ainsi que les héritiers, qui avaient invoqué l'impossibilité où ils s'étaient trouvés d'exercer une action en justice contre l'assureur, (...)

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N°32 . 1994-09-07


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