Banque. — Compte de dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1994 ; Société Générale — pourvoi c/ T/ Saint-Germain-en-Laye, 11 juill. 1991). La banque qui a conclu avec une partie une convention d'ouverture d'un compte de dépôt et qui a établi divers relevés de celui-ci, ne saurait être déboutée de son action en paiement du solde débiteur au motif que toute créance excédant cinq mille francs doit être prouvée par écrit sauf à l'égard d'un commerçant, qu'il n'est pas allégué que le défendeur ait cette qualité et que la demanderesse n'apporte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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