Bourses de valeurs. — Société de bourse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1994 ; Cohen - pourvoi c/ CA Paris, 22 avr. 1992). Une partie s'était fait ouvrir deux comptes dans une société de bourse dont l'un avait un solde créditeur et l'autre non. Une saisie-arrêt a été exercée auprès de l'organisme par un créancier du client pour toutes sommes, valeurs ou titres qu'il pourrait devoir ou détenir pour le débiteur. La société a indiqué être elle-même créancière de ce dernier. Le saisissant a contesté le bien-fondé de ces déclarations en soutenant qu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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