Cautionnement. — Droits de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1994 ; Caisse régionale de Crédit agricole du Gers — pourvoi c/ CA Agen, 23 oct. 1991). Dès lors qu'un vendeur d'immeuble et la banque qui s'est portée caution solidaire de l'acquéreur ne sont pas convenus que cette garantie devait être autonome par rapport au contrat de vente, la seconde peut opposer au premier l'exception de nullité de cette dernière convention.

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N°32 . 1994-09-07


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