Cautionnement. — Libération de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 9 mai 1994 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCA] d'Avignon et du Vaucluse c/ Porte — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 juill. 1991). Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui, tout en relevant que le prix de vente du fonds de commerce (...)

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N°32 . 1994-09-07


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