Contrat de travail. — Rupture (Convention de conversion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 mai 1994 ; Malgras c/ SNC Pharmacie de la couronne — pourvoi c/ CA Dijon, ch. soc., 6 oct. 1992). Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 (...)

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N°32 . 1994-09-07


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