Contrat de travail. — Rupture (Démission).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 9 mai 1994 ; Adorian cl Cie Axa assurances — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. B, 5 mars 1992). L'article L. 144-1 du Code du travail, disposition d'ordre public, n'interdit pas à l'employeur de stipuler à son profit la déchéance du terme, dans l'hypothèse où l'employé cesserait ses fonctions, pour le remboursement d'un prêt à échéances successives. Une clause du prêt « jeune ménage stipulait qu'en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, le solde restant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement