Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 11 mai 1994 ; Cne de Marseille — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13nov. 1991). Dès lors qu'une commune est devenue propriétaire d'un lot en copropriété par l'effet d'une ordonnance d'expropriation, le transfert de propriété a eu pour effet de la substituer, au sein de la copropriété, à l'ancien propriétaire et les charges sont dues par elle à compter de la date de la notification au syndic de l'ordonnance faite conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1967. (...)

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N°32 . 1994-09-07


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