Copropriété. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 11 mai 1994 ; Kaptur — pourvoi c/ CA Paris, 11 oct. 1991). La nullité du mandat et des actes accomplis par le syndic ne découle pas de plein droit de la perte de la garantie financière des fonds reçus et de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

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N°32 . 1994-09-07


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