AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Violation).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Violation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 mai 1994 ; Laudamy — pourvoi c/ CA Colmar, ch. soc., 15 avr. 1992). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par un agent général d'assurance certaines sommes versées à des personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance. L'agent général d'assurance a contesté cette réintégration. Pour le débouter de son recours et maintenir le redressement, la cour d'appel énonce que les conditions (...)

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N°32 . 1994-09-07


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